La loi Hadopi
La situation du téléchargement
Texte légal : La loi Hadopi
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est investie, entre autre, de la lutte contre le « piratage ».
Articulée en trois étapes progressives, la procédure de réponse graduée repose sur l'envoi de messages:
Elles informent tout abonné dont l'accès internet a été utilisé pour représenter, mettre à disposition ou reproduire des oeuvres sans autorisation des ayants droit, des faits qui ont été constatés et lui rappellent son obligation de surveillance de sa connexion. En effet, tout titulaire d'un accès à internet est responsable de l'utilisation qui en est faite et doit veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins illicites.
Envoie au titulaire de l'abonnement un premier avertissement par mail.
En cas de nouvelles constatation de faits, ce mail est doublé d'une lettre remise contre signature.
Si les faits sont réitérés, l'abonné peut recevoir une lettre de notification l'informant que les faits sont susceptibles de poursuites pénales et que son dossier pourra être transmis au Parquet.
Remarque :
Attention : Attention à l'escroquerie Hadopi
Des internautes victimes de "ransomware[6]" se sont vus exiger le paiement d'une amende. La Hadopi alerte les internautes contre ces escroqueries et rappelle que seul le juge peut prononcer des amendes, jamais notifiée par e-mail.